Conditions Générales d’Utilisation et Mentions Légales

📄 MENTIONS LÉGALES

Rédaction

1. Éditeur du site

Le présent site internet www.pro-toit95.fr est édité par :

Nom / Raison sociale : SCHELCHER Slater
Adresse : 32 Avenue Victor Hugo, 95630 Mériel, France
Téléphone : 06 17 56 51 62
Email : contact@pro-toit95.fr

Statut : Entrepreneur individuel / (à compléter si société : SARL, SAS…)
SIRET : (À compléter obligatoirement)

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est :
SCHELCHER Slater

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
Hostinger
Adresse : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : https://www.hostinger.fr

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de SCHELCHER Slater, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

5. Responsabilité

Le site a pour objet de fournir des informations concernant l’activité de l’entreprise.

SCHELCHER Slater s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences.

6. Données personnelles

Les informations collectées via les formulaires sont destinées uniquement à SCHELCHER Slater pour le traitement des demandes.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

Pour exercer ce droit : contact@pro-toit95.fr

7. Cookies

Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

📜 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Rédaction

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site www.pro-toit95.fr.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.

Tous les frais liés à l’accès (matériel, connexion) sont à la charge de l’utilisateur.

3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Utiliser le site de manière légale
Ne pas perturber son fonctionnement
Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux données

4. Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

des interruptions du site
des bugs ou erreurs techniques
des dommages indirects liés à l’utilisation du site

5. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
SCHELCHER Slater n’exerce aucun contrôle sur ces sites.

6. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

🔐 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Rédaction

1. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :

Nom / prénom
Téléphone
Email
Message

2. Finalité

Les données sont utilisées pour :

répondre aux demandes
établir des devis
assurer le suivi client

3. Conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

4. Sécurité

Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les données.

5. Droits des utilisateurs

Vous pouvez :

accéder à vos données
demander leur modification
demander leur suppression

Contact : contact@pro-toit95.fr

6. Partage des données

Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.

🔁 DROIT DE RÉTRACTATION (OBLIGATOIRE SI CLIENT PARTICULIER)

Rédaction

Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux travaux pleinement exécutés avant la fin du délai
aux interventions urgentes demandées par le client

Modalités

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande :

Email : contact@pro-toit95.fr
ou courrier à l’adresse :
32 Avenue Victor Hugo, 95630 Mériel

Remboursement

Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception de la demande.

⚖️ MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Rédaction

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation :

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur recommandé :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net

Après démarche préalable écrite auprès de SCHELCHER Slater.

Plateforme européenne

Le client peut également utiliser la plateforme européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/